Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par Pirmuxgrom, société exploitant le site internet pirmuxgrom.pro, dont le siège est situé 24 Rue de Clichy, 75009 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.
En accédant au site, en sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale ou en utilisant tout service proposé par Pirmuxgrom, le client ou l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés par Pirmuxgrom.
2. Champ d’application des services
Pirmuxgrom fournit des prestations de marketing, notamment, selon les besoins du client :
- stratégie marketing et conseil ;
- gestion de campagnes publicitaires et d’acquisition ;
- création de contenus marketing ;
- optimisation de la visibilité en ligne ;
- analyse de performance et reporting ;
- prestations associées convenues dans un devis, un bon de commande, un contrat ou tout autre document commercial.
Les caractéristiques, délais, livrables, modalités d’exécution et éventuelles conditions particulières des prestations sont définis dans le devis, l’offre commerciale, le contrat de prestation ou tout document écrit accepté par le client. En cas de contradiction, les stipulations du document commercial accepté priment sur les présentes Conditions pour les points qu’il régit spécifiquement.
Pirmuxgrom se réserve le droit de faire évoluer ses services, méthodes, outils et supports, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.
3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- collaborer de bonne foi avec Pirmuxgrom et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
- transmettre les éléments, contenus, accès et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations ;
- vérifier la conformité juridique, réglementaire et déontologique de ses propres produits, services, contenus et communications, sauf mission écrite contraire confiée à Pirmuxgrom ;
- respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit des marques et la réglementation applicable à la publicité et à la communication ;
- ne pas utiliser les services de Pirmuxgrom à des fins illicites, trompeuses, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur demeure seul responsable des informations, contenus, visuels, messages, produits et services qu’il fournit ou valide. Toute validation expresse ou implicite des livrables par l’Utilisateur vaut approbation de ceux-ci, sous réserve des éventuelles garanties légales applicables.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Pirmuxgrom de toute conséquence résultant d’un manquement de sa part aux présentes Conditions, à la loi ou aux droits de tiers.
4. Conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est facturée en sus conformément à la réglementation française en vigueur.
Sauf stipulation particulière contraire figurant dans le devis ou le contrat :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture ;
- à défaut de délai mentionné, le paiement est dû à réception de facture ;
- tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.
Les éventuels frais bancaires, frais de change, frais de transfert ou commissions liés au mode de paiement choisi par l’Utilisateur restent à sa charge, sauf accord écrit contraire.
5. Annulation et politique de remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation et des stipulations contractuelles acceptées.
Sauf disposition contraire convenue par écrit :
- toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Pirmuxgrom ;
- l’acompte versé demeure acquis à Pirmuxgrom au titre de la réservation de capacité, du temps engagé et des frais initiaux déjà exposés, sauf disposition légale impérative contraire ;
- les prestations déjà exécutées, les travaux en cours, les achats de tiers et les frais engagés restent dus ;
- aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà livrée, validée ou partiellement exécutée, sauf obligation légale contraire ou faute prouvée de Pirmuxgrom.
Si Pirmuxgrom n’est pas en mesure de fournir la prestation pour une raison qui lui est exclusivement imputable, le client pourra obtenir, selon le cas, une exécution ultérieure, un avoir ou un remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la partie non exécutée, à l’exclusion des dépenses irréversibles engagées pour le compte du client et dûment justifiées.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, lorsque la loi le prévoit, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, ce droit ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.
6. Limitation de responsabilité
Pirmuxgrom s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art. Toutefois, l’obligation de Pirmuxgrom est, sauf stipulation écrite contraire, une obligation de moyens et non de résultat.
Dans les limites permises par la loi applicable, Pirmuxgrom ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales ;
- des conséquences d’une information erronée, incomplète ou tardive fournie par l’Utilisateur ;
- des actions, omissions ou défaillances de prestataires tiers, plateformes, réseaux sociaux, hébergeurs, outils publicitaires, services d’analyse ou services de paiement ;
- des interruptions, ralentissements, limitations ou indisponibilités des services tiers ou du réseau internet ;
- de l’usage non conforme des livrables ou recommandations par l’Utilisateur ;
- des décisions prises par des tiers, autorités, plateformes ou moteurs de recherche.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Pirmuxgrom est légalement retenue, celle-ci sera limitée, sauf faute lourde, dolosive ou disposition impérative contraire, au montant HT effectivement payé par l’Utilisateur au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune disposition des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être au regard du droit français.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation écrite contraire, Pirmuxgrom demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, processus, modèles, savoir-faire, supports, documents types, codes, éléments graphiques, textes, concepts et plus généralement à tout élément créé antérieurement ou indépendamment de la mission.
Le client acquiert, après paiement intégral des sommes dues, un droit d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour lui, dans les limites prévues au contrat, pour le territoire, la durée et les finalités convenues.
Sauf cession expresse et écrite, aucune propriété intellectuelle n’est transférée au client. Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée des éléments appartenant à Pirmuxgrom est interdite.
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à Pirmuxgrom et autorise leur utilisation dans le cadre de l’exécution des prestations. Il garantit Pirmuxgrom contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
8. Protection des données et vie privée
Pirmuxgrom traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), de la loi Informatique et Libertés modifiée et de la réglementation française applicable.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées notamment pour :
- la gestion des demandes de contact et des devis ;
- l’exécution des prestations et le suivi de la relation commerciale ;
- la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
- la gestion des obligations légales et réglementaires ;
- l’amélioration des services et la sécurité du site.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, lorsque applicable, de retrait du consentement. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de Pirmuxgrom.
Pour plus d’informations sur les traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits exercés, il est recommandé de consulter la politique de confidentialité de Pirmuxgrom, lorsqu’elle est mise à disposition sur le site pirmuxgrom.pro.
9. Force majeure
Pirmuxgrom ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève externe, guerre, attentat, panne majeure des réseaux, interruption générale des télécommunications, décision administrative, défaillance étendue d’un prestataire essentiel ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager un aménagement, une suspension ou une résiliation dans des conditions équitables.
10. Modifications des conditions
Pirmuxgrom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du contrat ou de l’utilisation des services, selon le cas. Lorsque la loi l’exige, l’Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur d’une nouvelle version des Conditions vaut acceptation de celle-ci, dans les limites autorisées par la loi.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. L’Utilisateur est invité à contacter Pirmuxgrom afin de tenter un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables :
- pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris ;
- pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
12. Informations de contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux services de Pirmuxgrom, l’Utilisateur peut contacter :
- Pirmuxgrom
- Adresse : 24 Rue de Clichy, 75009 Paris, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 1 42 68 39 75
- Site internet : pirmuxgrom.pro
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.
Le fait pour Pirmuxgrom de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.